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Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders, Buenos Aires, 3 July 2003, in force 11 August 2008

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Bibliothèque Cote / Notes Code à barres Localisation Disponibilité Échéance
J.N. Desmarais Library CA1 EA10 2008T14 30007008615634 Government documents (3rd floor) Disponible -

Détails de la notice

  • ISBN : 9780660652979
  • Description physique : 15 p. ; 25 cm.
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  • Éditeur : Ottawa : Public Works and Government Services Canada = Travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2010.

Descriptions du contenu

Note générale : Text in English and French = Texte en français et en anglais.
Note sur les langues :
Text in English and French = Texte en français et en anglais.
Sujet : Extradition Canada Treaties
Extradition Argentina Treaties
Prisoners Canada Treaties
Prisoners Argentina Treaties
Criminal procedure (International law) Treaties
Extradition Canada Traités
Extradition Argentine Traités
Prisonniers Canada Traités
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Procédure pénale (Droit international) Traités
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