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Bibliothèque Cote / Notes Code à barres Localisation Disponibilité Échéance
J.N. Desmarais Library CA1 J84 81D64 30007000813252 Government documents (3rd floor) Disponible -

Détails de la notice

  • ISBN : 0662907183
  • Description physique : print
    270 p.
  • Éditeur : Ottawa, Ont. : Commission de réforme du droit du Canada, 1980.

Descriptions du contenu

Note générale : Comprend quelques passages en anglais.
Publié aussi en anglais sous le titre : Drafting laws in French.
Note de bibliographie, etc. : Bibliogr.
Sujet : Projets de loi Rédaction Canada
Projets de loi Rédaction Québec (Province)
Français (Langue) Canada
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